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de l'Office de Tourisme
du Ségala tarnais

Décembre 2014 - Janvier 2015

POINT JURIDIQUE SUR LES SITES INTERNET

Web Si vous êtes propriétaire d’un site internet dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez faire attention à ce que certaines informations soient visibles sur votre site internet.

En voici, un petit tour d’horizon.

LES MENTIONS LEGALES

Tout site internet doit avoir des mentions légales. Ces mentions doivent être accessibles depuis n’importe quelle page du site. Elles doivent comporter au minimum :

  • - Si vous êtes une personne physique : votre nom, prénom, domicile et numéro de téléphone
  • - Si vous êtes une personne morale (ex : SA) : votre dénomination ou raison sociale, votre siège social et numéro de téléphone.
  • - Si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : votre numéro d’inscription. Si vous êtes une personne morale, vous devez aussi indiquer votre capital social.
  • - Le nom du directeur de la publication ou du responsable de la publication au sens de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981, c’est-à-dire la personne responsable du contenu du site internet. En cas de litige, sa responsabilité pénale peut-être engagée.
  • - Le nom, dénomination ou raison sociale et l’adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet.
  • - Si vous commercialisez des services ou des produits à partir de votre site internet, vous devez aussi indiquez les éléments suivants :
    • - Si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, votre numéro d’identification.
    • - Vos coordonnées permettant d’entrer en contact avec vous (adresse, courriel, numéro de téléphone).
    • - Si vous mentionnez un prix, indiquer celui-ci de manière claire et sans ambiguïté, notamment si les taxes et frais de livraison sont inclus ou non.

Attention, les activités soumises à un régime d’autorisation ou les professions réglementées nécessitent d’indiquer des éléments supplémentaires.

L’absence de mentions légales est sanctionnée par une peine d’1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Exemple mention légale site internet

DECLARATION AUPRES DE LA CNIL

Dès lors que vous collectez et conservez des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, courriel, données de connexion), vous devez faire des démarches auprès de la CNIL pour déclarer le fichier de traitement de ces données. Il existe différents régimes de déclaration. Pour tout renseignement, nous vous conseillons de consulter le site internet de la CNIL où vous pouvez déterminer si votre fichier doit-être déclaré (onglet « Vos obligations » => « Déclarer un fichier »). Dans tous les cas, une mention indiquant à l’utilisateur de votre site internet qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que votre numéro attribué par la CNIL doit apparaître sur le site. Dans le cas d’utilisation de cookies ou de la présence d’un formulaire, des mentions spécifiques doivent-être présentes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CREDITS

Un site internet étant une création, il est soumis au Code de la propriété intellectuelle. Il est donc nécessaire d’insérer une page « Crédits » faisant état des droits détenus par l’éditeur du site mais aussi de tiers ayant participé à la création ou au contenu du site. Cette page permet de rappeler que toute représentation totale ou partielle du site et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans votre autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cette page permet aussi d’indiquer de façon générale les crédits liées à du contenu tels que les photographies ou vidéos. Cependant, cela n’enlève pas l’obligation de mentionner l’auteur directement sur les contenus associés (une photographie doit comporter le nom du photographe).

Exemple crédit site internet

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Il est conseillé de préciser, dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), toutes les modalités et limites d’utilisation des éléments de votre site internet (textes, images, son vidéos, logos, graphismes…). Les CGU peuvent comporter une présentation de votre site internet, les termes d’acceptation et d’accès du site internet par l’utilisateur, la politique de lien hypertexte…

Si vous avez un site marchand (c’est-à-dire site internet où un service ou un produit est commercialisé), les CGU doivent obligatoirement être complétées par des Conditions Générales de Ventes (CGV) qui « régissent les modalités, droits et limites liées à toute opération de vente » sur votre site. Ces conditions doivent être accessibles depuis chaque page du site mais aussi lors de chaque opération de vente. Les CGV comportent, entre autre, les conditions de vente, les modalités de paiement et celles de livraison, le(s) droit(s) de rétractation, le remboursement. Il est conseillé de dater et d’archiver toutes modifications des CGV afin de pouvoir retrouver les CGV applicables à une vente lors d’une réclamation.

Liens utiles :

Pour aller plus loin : Loi Hamon - réformes du e-commerce par Cédric Favre (site de l'AEC)

Office de tourisme du Ségala tarnais

Téléphone : (+33) 05 63 43 46 44
Mail : tourisme.segala@orange.fr
Site internet : http://www.cc-segalacarmausin.fr/tourisme/fr

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