POINT JURIDIQUE : LE WI-FI
Depuis quelques années, les usages des touristes évoluent en termes de numérique.
De plus en plus, ils veulent pouvoir rester connectés sur leur lieu de vacances afin de partager leurs expériences sur les réseaux sociaux et avoir des informations dans l’instant.
Cependant, si 9 français sur 10 sont équipés d’un smartphone, la couverture 3 ou 4G est limitée et le coût de connexion est élevé en particulier pour les personnes étrangères.
De ce fait, le touriste est à la recherche de lieux lui permettant de se connecter à moindre frais. Le Wi-Fi devient alors un argument commercial de poids en particulier pour les hébergeurs.
Toutefois les personnes mettant à disposition une connexion Wi-Fi sont soumises à des obligations dont nous allons faire le tour.
CONSERVER LES DONNEES DE CONNEXION
Tout d’abord vous devez conserver les données de connexion pendant 1 an.
Selon la loi de janvier 2006 (dite loi Sarkozy), ces données doivent permettre l’identification de la personne faisant usage de la connexion. Ces données se composent de l’adresse IP*, de l’adresse MAC*, de la date et l’heure de connexion.
Pour cela, il y a plusieurs solutions :
- paramétrer sa box en tant que hotspot c’est-à-dire ouvrir une partie de sa connexion Wi-Fi pour que d’autres personnes puissent se connecter si eux-mêmes ont déclaré leur box en tant que hotspot. Si cette solution permet de ne pas s’occuper des données de connexion car elles sont conservées par le fournisseur d’accès internet (FAI), elle suppose que les touristes déclarent leur box en tant que hotspot et qu’ils aient le même FAI que vous.
- demander le nom, prénom, l’adresse MAC* des personnes utilisant la connexion Wi-Fi et les conserver dans un registre. Cette solution est simple à mettre en place mais constitue un travail supplémentaire pour vous.
- faire appel à une entreprise spécialisée dans l’installation de bornes Wi-Fi. Cette dernière vous fournit un boitier qui stocke automatiquement ces données. Ce boitier se brnache à votre box. Cette solution a un coût mais vous permet de ne pas engager votre responsabilité sur la conservation des données.
Ces données sont confidentielles et ne peuvent être données qu’à l’autorité judiciaire si celle-ci en fait la demande.
La non-collecte de ces données peut être sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende tandis que la non-conservation de ces informations peut être sanctionnée par 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
SECURISER LA CONNEXION
L’abonné est le responsable de sa connexion c’est-à-dire que c’est lui qui est sanctionné pour tout usage illégal de la connexion internet.
Il doit donc veiller à ce que sa connexion ne puisse être utilisée à des fins illégales comme, par exemple, le téléchargement de films (loi HADOPI). Pour cela il existe des outils de filtrage dont des options proposées par les FAI.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa connexion internet, l’abonné peut être sanctionné par une amende de 1 500 € et la fermeture de sa connexion.
RESPECTER DES NORMES D’EMISSIONS
Pour prévenir les risques liés aux ondes Wi-Fi, l’ARCEP a fixé les conditions d’émissions électromagnétiques reprises par la suite dans le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Les conditions d’émissions sont les suivantes :
- la fréquence des réseaux Wi-Fi public doit-être de 2450 MHz
- la puissance des bornes Wi-FI doit-être de 0,1 Watt.
Le non-respect de ces normes peut être sanctionné par 6 mois d'emprisonnement et 190 000 € d'amende. Cependant, les box fournies par les opérateurs de téléphonie respectent ces normes d'émissions.
Si vous souhaitez ouvrir votre Wi-Fi aux touristes, Marie Lamour est à votre disposition pour un rendez-vous sur place au 05 63 43 46 44.
* L’adresse IP est le numéro d’identification de tout appareil se connectant à Internet. Elle peut-être provisoire ou permanente.
L’adresse MAC est le numéro d’identification stockée dans une carte réseau. Elle est unique et chaque appareil pouvant se connecter à un réseau en possède une. Pour connaître cette adresse, il faut se rendre dans les paramètres de connexion de son ordinateur.
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